(269) En résumé, les DFA avalisent un traitement fiscal de la rémunération versée par LNG Supply et GSTM pour le financement fourni respectivement par LNG Holding et par CEF qui autorise une réduction du revenu imposable combiné du groupe Engie au Luxembourg.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.