(270) Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission estime que le traitement fiscal octroyé à Engie sur la base des DFA en cause déroge au système de référence et constitue, de ce fait, un avantage économique pour le groupe Engie.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 270
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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