(274) Le Luxembourg et Engie affirment que les groupes d'entreprises utilisant comme instrument de financement un ZORA direct entre deux entités du groupe résidentes au Luxembourg, c'est-à-dire sans entité intermédiaire et sans contrat à terme prépayé, auraient accès au même avantage que celui octroyé à Engie, à savoir une réduction du revenu imposable combiné du groupe au Luxembourg, et que, dès lors, il n'y aurait aucune dérogation au cadre de référence.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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