(276) En tout état de cause, la Commission considère que, contrairement à ce que le Luxembourg et Engie allèguent, un groupe utilisant un ZORA direct entre deux entités résidentes au Luxembourg ne bénéficierait pas du même traitement fiscal qu'Engie.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.