(277) Cet état de fait est en réalité confirmé par les déclarations fiscales fournies par le Luxembourg, qui montrent que le traitement fiscal d'un ZORA suit le traitement fiscal de n'importe quel instrument ne constituant pas une participation: les filiales ont comptabilisé chaque année les provisions pour les paiements futurs d'accrétions sur ZORA comme des charges fiscalement déductibles et lors de la conversion, LNG Luxembourg a comptabilisé les accrétions sur ZORA comme un revenu imposable.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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