(280) La Commission rejette cet argument. L'article 22 bis LIR ne conduirait pas à la non-imposition des accrétions sur ZORA converties en actions. Premièrement, parce que l'article 22 bis LIR ne serait pas applicable aux accrétions sur ZORA, et deuxièmement, parce que, même s'il était applicable, il n'aurait pas pour effet d'exonérer d'impôt de manière permanente les accrétions sur ZORA au niveau du bénéficiaire.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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