(282) Par conséquent, en l'espèce, l'exonération au titre de l'article 22 bis LIR ne pourrait en théorie s'appliquer qu'aux actions correspondant au montant nominal du ZORA, mais pas aux actions correspondant aux accrétions sur ZORA, lesquelles devraient être directement incluses dans le revenu imposable du bénéficiaire.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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