Article considérant 283

(283) Par ailleurs, même si l'article 22 bis LIR était applicable aux accrétions sur ZORA, cette circonstance n'entraînerait pas l'exonération permanente de ces revenus. En effet, il ressort clairement du libellé de l'article 22 bis, alinéa 4, LIR que cette disposition permet seulement un «sursis d'imposition». Le fait qu'il ne vise pas à faciliter la non-imposition, comme le Luxembourg et Engie le suggèrent, est explicitement confirmé par l'administration fiscale luxembourgeoise dans sa circulaire du 27 novembre 2002 concernant l'application de cette disposition (ci-après la «circulaire 22 bis»). Cette circulaire explique que les plus-values découlant de la conversion sont seulement transférées sur les actifs reçus en échange (en l'occurrence, les actions), mais restent en principe imposables lors de leur réalisation ultérieure.