Article considérant 284

(284) En conclusion, la Commission a démontré que l'avantage octroyé à Engie sur la base des DFA en cause ne serait pas accessible à d'autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable à celle d'Engie au regard de l'objectif du système. Par conséquent, cet avantage doit être considéré comme étant a priori sélectif. Cette conclusion n'est pas altérée par le fait que la structure mise en place par Engie est en principe ouverte à n'importe quel groupe au Luxembourg. Selon une jurisprudence constante, le facteur déterminant pour apprécier la sélectivité est le fait que la mesure déroge au cadre de référence général, donnant ainsi lieu à une discrimination, et c'est ce que la Commission a établi dans la présente section.