(285) Ni le Luxembourg ni Engie n'ont avancé de justification possible pour le traitement favorable avalisé par les DFA en cause en faveur d'Engie. À cet égard, la Commission rappelle que c'est à l'État membre qu'il incombe d'établir cette justification.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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