(286) Dès lors, le Luxembourg n'ayant donné aucune justification, la Commission doit conclure que l'avantage fiscal octroyé à Engie ne peut être justifié par la nature ou l'économie générale de ce système.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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