Décision (UE) 2019/421 · Article

Article considérant 288

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
RéférenceConsidérant 288 de la décision (UE) 2019/421EUR-Lex →

(288) Compte tenu des éléments qui précèdent, et sans préjudice des conclusions tirées à la section 6.2.4, la Commission conclut que l'avantage fiscal octroyé à Engie sur la base des DFA en cause est de nature sélective.

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