(289) À titre subsidiaire, la Commission considère également que les doutes qu'elle a exprimés au considérant 158 de la décision d'ouverture quant à savoir si, en n'imposant pas le groupe, le Luxembourg dérogeait à ses règles internes sur l'abus de droit dans le domaine fiscal n'ont pas non plus été dissipés.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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