(29) Le premier ensemble de DFA concerne le transfert de l'activité d'achat, de vente et de trading de GNL et de produits dérivés du gaz (ci-après «activité GNL») de la société luxembourgeoise Suez LNG Trading S.A. (ci-après «LNG Trading») à LNG Supply. Il comprend cinq DFA émises par l'administration fiscale luxembourgeoise en réponse à des demandes de DFA présentées par le conseiller fiscal d'Engie (ci-après le «conseiller fiscal») au nom de différentes sociétés d'Engie (collectivement désignées les «DFA LNG»).
(1) La première décision fiscale anticipative a été émise le 9 septembre 2008 (ci-après la «DFA LNG de 2008»). Elle fait suite à une demande de décision fiscale anticipative introduite à la même date (ci-après la «demande de DFA LNG de 2008») concernant le traitement fiscal des contrats utilisés pour financer le transfert de l'activité GNL de LNG Trading à LNG Supply (le ZORA LNG et le contrat à terme LNG). La DFA LNG de 2008 est partiellement modifiée et/ou complétée par d'autres décisions anticipatives émises par l'administration fiscale luxembourgeoise.
(2) Une demande de décision fiscale anticipative datée du 30 septembre 2008 concernant le transfert de la gestion effective de LNG Trading vers les Pays-Bas. Cette demande de décision fiscale anticipative a été approuvée par l'administration fiscale luxembourgeoise le même jour.
(3) Une demande de décision fiscale anticipative datée du 3 mars 2009 (ci-après la «demande de DFA LNG de 2009»), modifiant partiellement la structure mise en place dans la demande de DFA LNG de 2008. Cette demande de décision fiscale anticipative a été approuvée par l'administration fiscale luxembourgeoise le même jour.
(4) Une demande de décision fiscale anticipative datée du 9 mars 2012 (ci-après la «demande de DFA LNG de 2012»), qui clarifie certains termes comptables utilisés dans le calcul de la marge sur laquelle est imposée LNG Supply. Cette demande de décision fiscale anticipative a été approuvée par l'administration fiscale luxembourgeoise le même jour.
(5) Enfin, une demande de décision fiscale anticipative datée du 20 septembre 2013 visant à clarifier le traitement fiscal d'une conversion partielle du ZORA LNG (ci-après la «demande de DFA LNG concernant la conversion»). Cette demande de décision fiscale anticipative a été acceptée par l'administration fiscale luxembourgeoise au moyen d'une lettre datée du 13 mars 2014 (ci-après la «DFA LNG concernant la conversion»).