(291) Les dispositions fiscales visant à lutter contre l'abus sont constituées de l'ensemble des règles conçues pour éviter que les contribuables ne contournent l'objectif principal du système de référence, à savoir l'imposition des bénéfices des entreprises. Il y a donc lieu de considérer que ces règles font partie intégrante du système de référence, puisqu'elles assurent la cohérence interne de ce système et ont pour but de réaliser ses objectifs fondamentaux.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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