Article considérant 293

(293) D'après la note de service du 21 août 1989 (ci-après la «note de service de 1989»), l'article 6 StAnpG est applicable à toute procédure fiscale, y compris aux DFA émanant de l'administration fiscale luxembourgeoise. Lorsqu'elle émet une telle décision, l'administration fiscale luxembourgeoise doit s'assurer que la structure et/ou les transactions telles que présentées par le contribuable dans la demande de décision fiscale anticipative ne constituent pas un abus de droit au sens de l'article 6 StAnpG. Cela signifie que les autorités fiscales luxembourgeoises ne devraient pas adopter des décisions contraignantes telles que des DFA lorsque la raison principale pour laquelle le contribuable demande une telle décision est l'obtention d'un avantage fiscal. La note de service de 1989 confirme également qu'il est impératif que l'administration fiscale luxembourgeoise exclue l'existence d'un abus de droit potentiel avant d'émettre une décision fiscale anticipative.