Article considérant 294

(294) Selon le Luxembourg, sur la base de la jurisprudence pertinente, quatre critères doivent être remplis pour qu'une mesure constitue un abus de droit: i) l'utilisation de formes et d'institutions du droit privé par le contribuable; ii) le contournement, total ou partiel, de la charge d'impôt, de quelque type que ce soit, que le contribuable aurait normalement subie; iii) l'utilisation d'une voie juridique non appropriée par le contribuable; et iv) l'absence de motifs extra-fiscaux pouvant justifier la voie juridique choisie par le contribuable.