(296) Le deuxième critère exige que la structure abusive permette au contribuable de diminuer sa charge d'impôt («Minderung der Steuerpflicht») par une évasion fiscale, une exonération ou une réduction du revenu imposable.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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