(298) Le quatrième critère est l'absence de motifs extra-fiscaux pouvant justifier la voie juridique choisie par le contribuable pour réaliser les objectifs économiques de la transaction ou de la structure. Selon le Luxembourg, la jurisprudence indique que les motifs extra-fiscaux, comme les motifs économiques, doivent être réels et procurer un avantage économique suffisant au contribuable. L'existence de tels motifs économiques est suffisante pour écarter l'application des dispositions visant à lutter contre l'abus.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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