Décision (UE) 2019/421 · Article

Article considérant 299

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
RéférenceConsidérant 299 de la décision (UE) 2019/421EUR-Lex →

(299) Sur la base des informations fournies par le Luxembourg, la Commission conclut que l'administration fiscale luxembourgeoise n'aurait pas dû émettre les DFA en cause, étant donné que les structures mises en place par Engie sont abusives au sens de l'article 6 StAnpG.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0421. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).