(30) Le second ensemble de décisions fiscales anticipatives concerne le transfert des activités de gestion de trésorerie et de financement (ci-après l'«activité de financement et de gestion de trésorerie») de CEF vers GSTM. Il comprend deux décisions fiscales anticipatives émises par l'administration fiscale luxembourgeoise en réponse à des demandes de décisions fiscales anticipatives présentées par le conseiller fiscal au nom de différentes sociétés d'Engie (collectivement désignées les «décisions fiscales anticipatives GSTM» ou les «DFA GSTM»).
(1) La première décision fiscale anticipative a été émise par l'administration fiscale luxembourgeoise le 9 février 2010 (ci-après la «DFA GSTM de 2010»). Elle fait suite à une demande de décision fiscale anticipative introduite à la même date (ci-après la «demande de DFA GSTM de 2010») concernant le traitement fiscal des contrats utilisés pour financer le transfert de l'activité de financement et de gestion de trésorerie de CEF à GSTM (le ZORA GSTM et le contrat à terme GSTM).
(2) La DFA GSTM de 2010 a été complétée par une demande de décision fiscale anticipative datée du 15 juin 2012 concernant, entre autres, une augmentation potentielle du montant du ZORA GSTM (ci-après «demande de DFA GSTM de 2012»). Cette demande de décision fiscale anticipative a été approuvée par l'administration fiscale luxembourgeoise le même jour (ci-après la «DFA GSTM de 2012»).