(302) Il est évident, ainsi qu'établi aux sections 6.2.1, 6.2.2 et 6.3.3, que les DFA en cause permettent à Engie de réduire significativement sa charge d'impôt au niveau du groupe au Luxembourg, étant donné que les bénéfices réalisés par les activités transférées aux filiales (l'activité GNL et l'activité de financement et de gestion de trésorerie) échappent presque totalement à l'impôt. Le deuxième critère permettant de constater un abus de droit est donc aussi rempli.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.