(306) Enfin, la Commission n'a pas été en mesure de déceler le moindre motif économique réel et présentant un avantage économique suffisant pour justifier les structures complexes conçues par Engie, au-delà de la réalisation d'une économie d'impôt considérable.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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