(307) Le Luxembourg prétend que les structures mises en œuvre au moyen des contrats à terme et des ZORA seraient nécessaires pour financer l'acquisition des activités par les filiales. Cet argument est incorrect. En réalité, comme les DFA en cause le montrent, le financement est fourni par les sociétés holdings aux prêteurs, lesquels, le même jour, le mettent à la disposition des filiales. Autrement dit, ce sont les sociétés holdings qui fournissent le financement aux filiales pour l'acquisition des actifs.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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