Article considérant 308

(308) La Commission fait remarquer que le contrat de transfert LNG et la proposition de transfert GSTM comprenaient déjà des dispositions relatives au financement du transfert d'activités. Le contrat de transfert LNG précise qu'en échange des actifs reçus, LNG Supply devait émettre en faveur de LNG Trading des billets à ordre d'un montant équivalent au montant nominal du ZORA. De même, la proposition de transfert GSTM indique que CEF transfère une branche d'activité en échange d'un billet à ordre de GSTM. Ces dispositions montrent que le transfert d'actifs avait déjà été financé par les sociétés holdings au moyen d'instruments de prêt. En d'autres termes, les contrats à terme et les ZORA étaient des structures purement redondantes, remplaçant des transactions de prêt directes existantes entre les sociétés holdings et les filiales. Le rôle des prêteurs en tant que simples entités intermédiaires n'ayant pas la possibilité d'engranger le moindre bénéfice confirme que leur intervention n'a d'autre motif économique que de permettre une économie d'impôt.