(313) Étant donné que le traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause remplit toutes les conditions de l'article 107, paragraphe 1, du traité, il convient de considérer qu'il constitue une aide d'État au sens de cette disposition. Cette aide donne lieu à une réduction des charges qui devraient normalement être supportées par Engie dans le cadre de ses activités et devrait dès lors être considérée comme constituant une aide au fonctionnement octroyée à Engie.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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