Article considérant 315

(315) Les règles relatives à l'exonération des revenus de participations concernent les bénéfices distribués par une société du groupe à une autre. En l'espèce, la décision fiscale anticipative avalise l'exonération de revenus au niveau de LNG Holding et de CEF qui correspondent d'un point de vue économique à des montants déduits à titre de charges au niveau, respectivement, de LNG Supply et de GSTM, ce qui donne lieu à la non-imposition effective de la quasi-totalité des bénéfices réalisés par LNG Supply et GSTM, à l'exception d'une marge limitée. Il en résulte donc une situation de déduction et d'exonération qui, comme indiqué au considérant 243, a une incidence positive sur la charge d'impôt d'Engie au Luxembourg.