(317) Par conséquent, tout traitement fiscal favorable accordé à LNG Holding et à CEF par l'administration fiscale luxembourgeoise profite non seulement à ces entités, mais aussi à Engie dans son ensemble en ce qu'il procure des ressources financières supplémentaires au groupe tout entier. Dès lors, bien que le groupe soit organisé en différentes personnalités morales et que les DFA en cause concernent le traitement fiscal d'entités distinctes, ce groupe doit être considéré comme une unité économique unique bénéficiant de la mesure d'aide contestée.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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