(320) Le Luxembourg n'a invoqué aucun motif permettant de conclure à la compatibilité avec le marché intérieur, en vertu de l'une ou l'autre de ces dispositions, de l'aide d'État qu'il a octroyée sur la base des DFA en cause. Engie n'a pas non plus invoqué un tel motif.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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