Article considérant 321

(321) De plus, comme le traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause soulage Engie d'une charge d'impôt qu'elle aurait dû supporter dans le cas contraire, dans le cadre de la gestion courante de ses activités ordinaires, l'aide octroyée sur la base desdites décisions constitue une aide au fonctionnement. En règle générale, une telle aide ne peut normalement pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, du traité, dans la mesure où elle ne facilite pas le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. Par ailleurs, les avantages fiscaux en cause ne sont pas limités dans le temps ni décroissants et ne sont pas proportionnés à ce qui est nécessaire pour remédier à une défaillance spécifique du marché ou atteindre un objectif d'intérêt général dans les régions concernées. Ils ne pourraient donc pas être considérés comme compatibles avec le marché intérieur.