(324) La Commission constate que le Luxembourg ne lui a notifié aucun projet d'octroi de la mesure d'aide contestée, et qu'il n'a pas respecté l'obligation de suspension prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité. En conséquence, en vertu de l'article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, le traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause constitue une aide illégale, mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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