Décision (UE) 2019/421 · Article

Article considérant 325

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
RéférenceConsidérant 325 de la décision (UE) 2019/421EUR-Lex →

(325) Le Luxembourg prétend que la Commission a violé son droit d'être entendu, étant donné que l'objet principal de l'enquête de la Commission aurait prétendument changé depuis l'adoption de la décision d'ouverture, comme le démontre la lettre du 11 décembre 2017. D'après le Luxembourg, la Commission aurait dû soit clore la procédure en cours et ouvrir une nouvelle procédure, soit adopter une décision visant à étendre la décision d'ouverture afin de donner au Luxembourg la possibilité de faire dûment connaître son avis sur le prétendu nouvel objet principal de l'enquête de la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0421. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).