(326) En outre, Engie prétend que ses droits de la défense ont été violés en ce qu'elle n'a pas eu la possibilité de présenter ses observations sur l'analyse, faite par la Commission, d'autres DFA luxembourgeoises prises entre 2009 et 2016 qui ont trait à l'existence de ZORA ou de «contrats d'emprunt obligatoirement convertibles» et à leur traitement fiscal et comptable respectif.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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