Article considérant 328

(328) La Commission fait remarquer, avant tout, que la portée de son enquête relative à l'existence d'aides d'État est demeurée inchangée entre la décision d'ouverture et l'adoption de la présente décision. Les deux décisions concernent les mêmes DFA en cause, les mêmes bénéficiaires (LNG Holding, CEF et le groupe Engie) et les mêmes préoccupations en matière d'aides d'État (à savoir, si le traitement fiscal accordé à LNG Holding, à CEF et au groupe Engie sur la base desdites décisions est ou non conforme aux règles en matière d'aides d'État prévues à l'article 107, paragraphe 1, du traité).