Article considérant 329

(329) Dans la décision d'ouverture, la Commission a exprimé ses doutes initiaux quant à la compatibilité avec les règles en matière d'aides d'État du traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause aux différentes entités du groupe Engie au Luxembourg. La finalité d'une phase d'enquête approfondie faisant suite à une décision d'ouverture est de porter des éléments de fait et de droit supplémentaires à la connaissance de la Commission. Ces éléments peuvent ensuite alimenter les doutes initiaux exprimés par la Commission dans sa décision d'ouverture ou les dissiper. Il s'ensuit qu'à l'issue de cette procédure, l'analyse de la Commission peut avoir évolué, et que la décision finale peut dès lors présenter certaines divergences avec la décision d'ouverture, sans que celles-ci n'affectent la légalité de la décision finale.