Décision (UE) 2019/421 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (UE) 2019/421EUR-Lex →

(33) La structure est mise en œuvre comme suit:

(1) LNG Supply acquiert l'activité commerciale de LNG Trading (l'activité GNL) pour un prix estimé à 750 millions d'USD environ;

(2) LNG Supply finance le prix d'achat au moyen d'un emprunt obligatoirement convertible sans intérêt d'une durée de 15 ans libellé en USD (le ZORA LNG) qui a été accordé par LNG Luxembourg. À la conversion de celui-ci, LNG Supply émet des actions (ci-après «actions LNG Supply») incorporant le montant nominal du ZORA majoré ou minoré des accrétions sur ZORA;

(3) De son côté, LNG Luxembourg finance l'investissement dans le ZORA LNG au moyen du contrat à terme LNG conclu avec LNG Holding. En vertu de ce contrat, LNG Luxembourg s'engage à céder à LNG Holding les actions LNG Supply. Le prix des actions LNG Supply correspond au montant nominal du ZORA LNG.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0421. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).