Article considérant 330

(330) En l'espèce, l'analyse de la Commission a évolué à la suite des observations écrites présentées par le Luxembourg et par Engie au sujet des préoccupations en matière d'aides d'État soulevées par la Commission dans sa décision d'ouverture. Par exemple, le Luxembourg a précisé au cours de la procédure administrative qu'à la suite du remboursement partiel du ZORA LNG qui a eu lieu en 2014, LNG Luxembourg n'avait pas fait usage du régime optionnel prévu à l'article 22 bis, alinéa 2, LIR, mais que tout bénéfice imposable généré par la conversion du ZORA se traduisait par une perte correspondante fiscalement déductible sur le contrat à terme LNG. Le texte des contrats à terme a été fourni par le Luxembourg après la décision d'ouverture, le 21 novembre 2016, et le rôle de LNG Luxembourg et d'EIL en tant qu'entités intermédiaires ainsi que le fonctionnement de l'article 22 bis, alinéa 2, ont été expliqués en détail à la Commission par le Luxembourg et par Engie lors de la réunion du 1er juin 2017.