Article considérant 331

(331) L'objet de l'enquête de la Commission relative à l'existence d'aides d'État, à savoir le traitement fiscal de différentes entités du groupe Engie au Luxembourg en conséquence des DFA en cause, n'a toutefois jamais changé depuis l'adoption de la décision d'ouverture. Il en va de même pour les principaux doutes de la Commission quant à la conformité des mesures contestées avec les règles en matière d'aides d'État. Ce n'est que par pur souci de transparence que les services de la Commission ont envoyé la lettre du 11 décembre 2017 au Luxembourg, lequel l'a transmise à Engie.