(332) En ce qui concerne Engie, la Commission rappelle qu'en tant que partie intéressée, elle a le droit de présenter des observations uniquement sur la décision d'ouverture, et non sur les informations fournies par le Luxembourg en réaction à la décision d'ouverture. Néanmoins, Engie a cependant eu la possibilité de soumettre ses observations à la Commission à plusieurs reprises, tant par écrit qu'oralement, et elle en a fait usage.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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