(34) Le Luxembourg a soumis la copie des contrats qui rendent compte de la mise en œuvre par Engie des transactions décrites dans les DFA LNG:
(1) un contrat de transfert d'activité conclu entre LNG Trading et LNG Supply le 30 octobre 2009 (ci-après le «contrat de transfert LNG») au titre duquel la première s'engage à transférer à la seconde l'activité GNL pour un prix de 657 millions d'USD en échange de deux billets à ordre émis par LNG Supply (en tant qu'emprunteur) en faveur de LNG Trading (en tant que prêteur), dont les montants respectifs sont de 11 000 000 USD et de 646 000 000 USD;
(2) un contrat d'emprunt obligatoirement convertible conclu entre LNG Luxembourg et LNG Supply le 30 octobre 2009 (ci-après le «contrat ZORA LNG»). En vertu de ce contrat, LNG Luxembourg accorde un prêt à LNG Supply, remboursable par l'émission d'actions LNG Supply. La durée maximale du prêt est de 15 ans. Il arrive donc à échéance le 30 octobre 2024. À la fin de cette période, il sera converti en actions sauf s'il l'a déjà été anticipativement par l'une des parties avec l'accord écrit de l'autre. Le «prix d'émission» du prêt est de 646 millions d'USD. Le prix de conversion sera égal au «prix d'émission» majoré des accrétions sur ZORA cumulées à la date de la conversion. Comme expliqué au point 2.2.3.6, le ZORA LNG a été partiellement converti en 2014;
(3) un contrat d'achat d'actions à terme prépayé conclu entre LNG Holding et LNG Luxembourg à la même date. En vertu de ce contrat, LNG Holding achète l'ensemble des droits de LNG Luxembourg sur les actions LNG Supply au prix de 646 millions d'USD, à savoir le même montant que celui du «prix d'émission» du ZORA LNG. Les actions LNG Supply seront cédées à LNG Holding à la date de leur émission.