Article considérant 340

(340) En ce qui concerne la sécurité juridique, le Luxembourg soutient que ce principe empêche la récupération en l'espèce en raison de la «complexité de l'analyse de mesures fiscales au regard des règles en matière d'aides d'État» et du fait que la Commission imposerait sa propre interprétation du droit luxembourgeois. Le Luxembourg invoque sa bonne foi en ce sens qu'il a appliqué les DFA en cause d'une manière rigoureusement conforme à leur application constante par le pays. Il renvoie ensuite à la décision de la Commission du 17 juillet 2013 relative au régime espagnol de leasing fiscal ainsi qu'à ses décisions Holdings 1929 et Centres de coordination belges, et soutient que, compte tenu de ces affaires, toute décision négative ne devrait prendre effet que pour l'avenir, à l'expiration d'une période transitoire.