Article considérant 341

(341) Engie prétend aussi que la Commission adopte une approche novatrice et impose rétroactivement sa propre interprétation du droit fiscal luxembourgeois, s'écartant de certains principes de ce dernier (le principe de l'accrochement du bilan fiscal au bilan commercial) et faisant preuve d'incohérence par rapport au cadre de référence défini dans la décision de la Commission dans l'affaire Fiat. Elle renvoie également à la décision de la Commission relative au régime fiscal applicable aux groupements d'intérêt économique, dans laquelle la Commission aurait limité la récupération au motif que sa prétendue mauvaise gestion du dossier avait fait naître une insécurité juridique.