Article considérant 348

(348) En ce qui concerne le principe de confiance légitime, il peut être invoqué par tout justiciable dans le chef duquel une institution de l'Union «a fait naître des espérances fondées». D'importantes limitations s'appliquent à l'invocation de ce principe. Premièrement, la Cour a déclaré que nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l'absence «d'assurances précises que lui aurait fournies l'administration». Ces assurances doivent avoir été fournies par les institutions de l'Union. Deuxièmement, les États membres ne peuvent pas invoquer ce principe lorsqu'ils n'ont pas notifié la mesure d'aide à la Commission. Troisièmement, la prétendue inaction de la Commission est dépourvue de signification lorsqu'une mesure d'aide ne lui a pas été notifiée et, par conséquent, le silence de la Commission ne saurait être interprété comme une autorisation implicite de la mesure susceptible d'engendrer une confiance légitime. En l'espèce, le Luxembourg n'a pas notifié les DFA en cause à la Commission et la Commission n'a pas donné au Luxembourg d'assurances précises selon lesquelles les DFA en cause ne constituaient pas une aide. Par conséquent, le Luxembourg ne peut se prévaloir du principe de confiance légitime.