(349) En ce qui concerne le fait que le Luxembourg et Engie font référence à la pratique décisionnelle antérieure de la Commission dans le contexte tant de la sécurité juridique que de la confiance légitime, la Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas liée par sa pratique décisionnelle. De plus, les affaires mentionnées n'appuient pas les arguments du Luxembourg et d'Engie.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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