Article considérant 352

(352) La jurisprudence Unicredito de la Cour n'empêche pas non plus la récupération. Tout ce qui est affirmé dans cet arrêt, c'est qu'au stade de la récupération, les autorités nationales peuvent tenir compte d'un traitement fiscal plus favorable que celui de droit commun qui aurait été accordé au bénéficiaire «en l'absence de l'aide illégale et en vertu de règles internes compatibles avec le droit communautaire». Par conséquent, le fait qu'une entreprise puisse choisir la «voie la moins imposée» au titre d'une opération ou un «traitement fiscal plus favorable que celui de droit commun» n'empêche en rien la récupération lorsque cette voie ou ce traitement constitue précisément la mesure d'aide illégale sur laquelle porte la décision de la Commission.