(354) La Commission ne peut admettre qu'il y ait eu violation du principe de bonne administration. Elle n'a appris l'existence des mesures d'aide que le 25 juin 2015, lorsque le Luxembourg a répondu à sa demande de renseignements du 25 mars 2015. Par conséquent, il n'y a pas eu de retards injustifiés dans la procédure.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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