(356) Enfin, Engie invoque une violation du principe d'égalité de traitement, affirmant qu'une décision de récupération n'aurait des conséquences que pour Engie et ne toucherait pas les autres contribuables qui ont bénéficié du même traitement fiscal. Or la Cour a déjà considéré que la circonstance que d'autres entreprises bénéficient d'aides d'État, fussent-elles des concurrentes, est sans incidence sur la qualification d'une mesure particulière d'aide d'État. Étant donné que la récupération est la conséquence logique de l'existence d'une aide illégale, ce raisonnement doit à plus forte raison s'appliquer à la restitution de l'aide d'État illégale.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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