(358) L'obligation pour l'État membre de supprimer une aide illégale considérée par la Commission comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation de concurrence préexistante sur le marché. La Cour de justice a déclaré à ce sujet que cet objectif est atteint dès lors que le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés au moyen d'aides illégales, perdant ainsi l'avantage dont il a bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et que la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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