Article considérant 359

(359) Aucune disposition du droit de l'Union n'exige que la Commission, lorsqu'elle ordonne la récupération d'une aide déclarée incompatible avec le marché intérieur, fixe le montant exact de l'aide à récupérer. Il suffit au contraire que la décision de la Commission comporte des indications permettant à son destinataire de déterminer ce montant sans difficulté. Le droit de l'Union exige simplement que la récupération de l'aide illégale rétablisse la situation antérieure et que la restitution soit effectuée selon les modalités prévues par le droit national. La Commission peut ainsi se limiter à constater l'obligation de restitution de l'aide en question et laisser aux autorités nationales le soin de calculer le montant précis de l'aide à restituer.