(360) Dans le cas d'une aide d'État illégale prenant la forme d'une mesure fiscale, le montant à récupérer doit être calculé sur la base d'une comparaison entre l'impôt effectivement payé et le montant qui aurait dû être payé en l'absence des DFA en cause. La différence entre les deux valeurs représente l'aide octroyée au bénéficiaire, qui doit être entièrement récupérée.
Décision (UE) 2019/421 · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/421
RattachementDécision (UE) 2019/421
Versionacte d'origine du 20/06/2018 (CELEX 32019D0421)
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